Textes Réglementaires
Retrouvez les principaux textes de loi et recommandations qui encadrent la sécurité au travail et les obligations de formation.
Nous contacterLa réglementation française impose aux employeurs de garantir la sécurité de leurs salariés. Voici les principaux textes qui encadrent les obligations en matière de formation et de prévention des risques.
Article L. 4121-1 du Code du travail
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article L. 6321-1 du Code du travail
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Recommandation 447 de l'INRS
La recommandation R447 définit les règles de prévention et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour les interventions en espaces confinés. Elle constitue le référentiel de base pour la formation des intervenants.
Article 223-6 alinéa 2
Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L6316-1
Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 doivent satisfaire à des critères de qualité. Ces critères portent sur l'identification précise des objectifs de la formation, l'adaptation aux publics bénéficiaires, la qualification professionnelle des formateurs.
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