Textes Réglementaires

Article L. 4121-1 du Code du travail

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais doit l'empêcher.

Article L. 6321-1 du Code du travail

L’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :

• Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et maintenir leur capacité à occuper un emploi.
• Organiser la formation suite à une embauche en contrat en alternance.
• Respecter les périodes de formation obligatoires prévues par un accord ou une convention collective.
• Former les salariés conformément aux engagements contenus dans leur contrat de travail.

Recommandation 447 de l'INRS

Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés :

• Un espace confiné est un volume totalement ou partiellement fermé qui n'a pas été conçu pour une occupation permanente, mais peut être temporairement occupé.
• L'atmosphère peut y présenter des risques pour la santé et la sécurité en raison de facteurs tels que la conception, la ventilation insuffisante, ou les substances utilisées.

Article 223-6 alinéa 2

La non-assistance à personne en danger est un délit sanctionné par le code pénal. Toute personne capable de secourir une autre personne en danger et qui ne le fait pas peut être poursuivie devant un tribunal.

Article L6316-1

Les prestataires financés par des opérateurs compétents ou des institutions reconnues doivent être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État.

Conformément à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.